LOCAUX
:
Situation : ... rue du BAC 75007 PARIS - FRANCE - 5°étage à
droite - sans ascenseur. Accès par code et interphone.
Description : Appartement de 2 pièces principales d'une
surface de 39 mètres carrés Loi Carrez comprenant : 1
entrée - 1 salle de bains avec baignoire-douche, lavabo, WC -
1 cuisine équipée - 1 salon avec canapé lit 2 personnes - 1
chambre avec 1 lit 2 personnes et un dressing.
L'appartement est meublé et équipé, notamment : linge de
table, draps, serviettes de bain, vaisselle, lave-linge,
lave-vaisselle, micro-ondes, 2 plaques de cuisson, mini frigo,
aspirateur, sèche-cheveux, fer
et table à repasser, TV câble, Hi Fi… Un inventaire sera
établi lors de la remise des clés au locataire et annexé au
présent contrat à cette date.
MONTANT ET TERME DES PAIEMENTS:
Loyer mensuel : .... euros
comprenant un accès à Internet Haut débit sans fil. (L'ordinateur
et le modem ne sont pas fournis).
Charges mensuelles d'électricité : sur facturation.
Assurance : Le Bailleur ayant souscrit une Assurance
Habitation "Loueur meublé" auprès de la compagnie
AXA (copie du contrat au Locataire lors de la remise des
clés), le locataire n'est pas obligé de souscrire une
Assurance Multi-risques Habitation, sauf si il souhaite .
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des termes et
conditions du contrat d'assurance et s'interdit tout recours.
Terme des paiements du loyer et des charges d'électricité:
Loyer payable d'avance par virement, au plus tard
le 1er jour
du mois, entre les mains du Bailleur. Électricité :
sur facturation, payable à réception de facture.
DURÉE DU CONTRAT :
Durée et prise d'effet : Le présent contrat est conclu pour
une durée de 1 (un) an, du ..... 12h00 au ........... 10h00, non renouvelable.
RÉSERVATION
ET DÉPÔT DE GARANTIE :
Paiement : Le Locataire devra verser une somme correspondant
à de 2 mois de loyer, soit ....................., à titre de dépôt de garantie, pour répondre des
dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant
les lieux loués et pour confirmer la réservation de
l'appartement. Cette somme est payable à la signature du
présent contrat et vaut pour réservation : l'appartement
n'est réservé qu'à réception du paiement de cette somme.
Restitution : Le Dépôt de garantie est restitué au
Locataire au plus tard 1 mois à l'issue du contrat de
location, déduction faite d'éventuels sommes dûment
justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait
être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire.
Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être affecté
par le locataire au paiement des derniers loyers.
RÉSILIATION:
Résiliation en cours de bail: En cours de Bail, et pour un
bail d'une durée égale ou supérieure à 3 (trois) mois, le
locataire peut résilier le bail en prévenant le bailleur 2
mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de
réception. Si ce délais n'est pas respecté le locataire
devra s'acquitter des 2 mois de loyers dus. Le Bailleur peut
résilier le bail en prévenant le locataire trois mois avant
le terme du contrat par lettre recommandée avec avis de
réception.
Résiliation avant l'arrivée de locataire:
Si le contrat était résilié par le locataire moins de 2 (deux) mois avant son arrivée, le dépôt de garantie ne
serait pas restitué au Locataire. Le Bailleur ne pourra être tenu responsable de toute
annulation, pour quelque cause que ce soit.
ÉTAT DES LIEUX & INVENTAIRE:
Un état des lieux contradictoires et un Inventaire seront établis lors de la
remise des clés au locataire et annexés au présent contrat
à cette date.
En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le
locataire, l' état de lieux de sortie sera dressé entre les
parties.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR:
1. Délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et
de réparation, ainsi que des équipements mentionnés au
contrat en bon état de fonctionnement.
2. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu
et y faire toutes les réparations nécessaires autre que
locatives.
3. Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le
Locataire et ne constituant pas une transformation et/ou
dégradation de la chose louée.
4. Remettre gratuitement une quittance au locataire qui le
demande.
5. Délivrer un reçu du paiement de la caution au locataire qui le
demande.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE:
1. Payer le loyer et les charges aux termes convenus et ne pas
déménager sans s'être conformé à ses obligations.
2. User paisiblement des locaux et équipements loués, en
particulier veiller absolument à ne pas gêner les habitants
de l'immeuble par tout bruit (musique, voix...) dans le
logement et les parties communes de l'immeuble, respecter le
règlement intérieur de l'immeuble.
3. Répondre des dégradations et pertes survenant sur le
logement ou aux équipements mis à disposition figurant à
l'inventaire. Informer immédiatement le Bailleur de tout
sinistre ou dégradation, même si il n'y a pas de dommage
apparent.
4. Prendre à sa charges l'entretien courant du logement et
des équipements, les menus réparations et l'ensemble des
réparations locatives définies par le décret 87-712 du 26
Août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté ou
malfaçon.
5. Ne pas transformer les locaux sans accord écrit du
bailleur. le bailleur pouvant exiger la remise en état
immédiate ou conserver les transformations sans versement
d'aucune indemnité. Ne pas ajouter de système de chauffage
et/ou de sèche linge, sans accord écrit du Bailleur..
6. Laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties
communes de l'immeuble ainsi que les travaux nécessaires au
maintien en état du logement .
7. Occuper personnellement le logement, ne pas céder le
contrat ou sous-louer le logement. En cas de cession, le
sous-locataire ne pourra prévaloir d'aucun droit à
l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
8. Si nécessaire, laisser visiter les lieux, en vue de la
vente ou de la location, 2 heures par jour pendant les jours
ouvrables, sur demande du Bailleur, 48 heures à l'avance, en
veillant à l'état de l'appartement (rangement, ménage).
9. Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés et
lui faire connaître sa nouvelle adresse.
CLAUSES RÉSOLUTOIRE ET PÉNALE
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein
droit, un mois après sommation restée infructueuse, c'est à
dire sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette
résolution en justice, dans les cas suivants :
1. Défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie
du loyer et des charges;
2. Non versement du dépôt de garantie;
3. Inexécution de l'une quelconque des conditions du présent
contrat.
Dans ce cas, le locataire devra libérer immédiatement les
lieux, et supportera une majorations sur les sommes dues de
25%, en dédommagement du préjudice, sans qu'une mise en
demeure soit nécessaire (Article 1230 du Code Civil).
Si le locataire refuse de quitter des lieux ou obtient des
délais pour son départ, il devra verser par jour de retard,
une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux
fois le loyer quotidien, ceci jusqu'à complet déménagement
et restitution des lés.
ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties signataires font élection de domicile, le
Bailleur en sa demeure et le Locataire dans les lieux loués
pour la durée effective du présent bail.
A PARIS, le .................................................
SIGNATURE
DES PARTIES (précédée de la mention " lu et
approuvé",
Le
Bailleur :
Le Locataire :
Rayés
et/ou nuls
................mots
................lignes
|